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RGIE Changements pour les installations domestiques

Nouvel arrêté royal applicable à partir du 1er juin 2023

Les principales dispositions légales relatives aux installations électriques (domestiques) figurent dans le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE).  

Le RGIE de 2023 

La première version du RGIE faisait suite à l’arrêté royal du 10 mars 1981. Une mise à jour importante a suivi en 2019, applicable à partir du 1er juin 2020, et récemment – suite à l’arrêté royal du 5 mars 2023 – la version actuelle du RGIE a suivi. Les modifications qu’elle contient sont d’application à partir du 1er juin 2023 et touchent plusieurs domaines. 

Rexel Talks des modifications du RGIE de 2023 

Philippe Cotton, Expert Electricity Academy chez Vinçotte, et Jean-François Delvosal, Training Manager chez Rexel Belgium, se penchent sur le nouveau RGIE dans le podcast « Rexel Talks » qui vient tout juste de sortir. Ils répondent aux questions que l’on peut se poser suite à la lecture des dispositions légales. 

  • Quand doit avoir lieu la prochaine visite de contrôle périodique des installations électriques existantes des parties communes d’une unité d’habitation ? 
  • Qu’entend-on par « installation domestique » dans la dernière version du RGIE ? 
  • La nouvelle configuration du dispositif de protection à courant différentiel – le mot « différentiel » n’existe plus – a-t-elle des conséquences ? 
  • Certains termes et définitions ont-ils changé dans la législation RGIE de 2023 ? 
  • Quels sont les nouveaux symboles qui apparaissent dans le schéma unifilaire et le schéma de situation des installations domestiques et est-il vrai que le propriétaire ne doit plus signer les schémas à partir de maintenant ? 
  • Qu’en est-il des règles relatives à tous les câbles desservant les technologies de la communication et de l’information ? 

Se perdre dans le règlement RGIE de 2023 

L’objectif du RGIE reste bien entendu de garantir la sécurité, même après les modifications de 2023. Quant à la législation, elle s’applique à la fois aux installations domestiques neuves et déjà existantes. Il existe toutefois une distinction entre les anciennes installations déjà existantes et les installations couvertes par l’ancien RGIE. 

Regardez et/ou écoutez le podcast ici. Ceux qui préfèrent tout lire à tête reposée peuvent également trouver les informations nécessaires ci-dessous. 

Vous avez encore des questions sur le nouveau RGIE ? Contactez nos experts. Nous sommes prêts à y répondre ou à vous aider à vous y retrouver.  

L’arrêté royal modifiant certaines parties des livres 1, 2 et 3 (installations domestiques, parties communes d’un ensemble résidentiel…) a été publié. Il entrera en vigueur le 1er juin 2023.

Nous vous avons résumé les informations principales, ci-dessous. Si vous désirez consulter l’arrêté dans son entièreté, rendez-vous sur le site du Moniteur Belge.

Les parties communes d’un ensemble résidentiel ne sont plus des installations domestiques.

Les parties communes d’un ensemble résidentiel sont les locaux d’un ensemble résidentiel autres que les unités d’habitation et que les locaux techniques comme, entre autres, par exemple les couloirs, les cages d’escalier, les jardins, les parkings,… En conséquence, la périodicité des visites de contrôle passera à 5 ans au lieu de 25 ans actuellement. Cependant, certaines mesures de sécurité des installations domestiques continuent de s’appliquer, telles que les schémas, les plans et les documents, le marquage des tableaux de répartition et de manoeuvre, la valeur de la connexion à la terre, la protection contre les chocs électriques par contact indirect et les dispositions dérogatoires.

Les symboles graphiques à indiquer sur les plans ont été modifiés

De nombreux symboles ont été ajoutés mais certains ont également été modifiés. Voici ci-dessous un aperçu de ces changements :

1. La classe de réaction au feu (Eca, Cca) des câbles mentionnés sur le schéma

2. Type de protection (fusible gL, gG, aR), disjoncteur (B, C, D) et type et le courant nominal du DDR

3. Capteurs et interrupteur/socle de prise installés dans le tableau de répartition et de manoeuvre

4. Bornes de charge pour VE et panneaux solaires

5. Convertisseurs, hacheurs, redresseurs, onduleur, …

6. Domotique

Plus de liberté dans l’utilisation des symboles et possibilité d’établir un schéma multifilaire.

S’il n’y a aucun symbole enregistré, tout autre symbole clairement identifiable et défini dans la légende des schémas unifilaires et des plans de position, peut être utilisé sur les schémas unifilaires et les plans de position d’une installation électrique domestique. De plus, il est autorisé si nécessaire d’établir un schéma multifilaire.

Fini les signatures du propriétaire sur les schémas et les plans afin de faciliter le transfert numérique de l’installateur à l’inspecteur.

Dans la majorité des cas le propriétaire ne savait pas ce qu’il signait et cette signature n’avait donc pas beaucoup de sens.

La conservation des documents pendant 30 ans dans une Base de Données par l’OA a été remplacée par 5 ans.

Le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant de l’installation électrique peut s’adresser à l’organisme agréé concerné pour obtenir un duplicata du rapport de contrôle, des schémas unifilaires et des plans de position signés. La délivrance d’une copie du rapport de contrôle, des schémas unifilaires et des plans de position signés peut être soumise au paiement d’une rétribution dont le montant est fixé par l’organisme agréé. Les rétributions éventuellement demandées pour la délivrance de la copie ne peuvent en aucun cas excéder le prix coûtant d’un contrôle.

Protections en fonction de la prise de terre Résistance de terre <= 30 Ohms

Résistance de terre >30 Ohms

Rajout des petites sections de câbles pour le courant admissible

Composantes continues perturbatrices pour les DDR 

Afin de se préparer à l’évolution de la technologie des DDR, la composante continue autorisée ne sera plus de 6mA mais sera fonction de la résistance du DDR installé. En effet, il est prévu à l’avenir que certains DDR continueront de fonctionner avec des composantes continues plus élevées. Il sera donc autorisé de se baser sur base de tableaux de concordances pour des DDR du même fabricant. Il existe d’ailleurs déjà actuellement certains fabricants qui proposent ce système afin de pouvoir installer des DDR de type A en amont de type B. 

Suppression de la dérogation pour les DDR de type AC et de DDR sans scellés 

Auparavant, il était autorisé pour des installation existantes datant d’avant 1987 de garder un différentiel de type AC ou un différentiel sans scellé. Ceci est désormais interdit, seules les dérogations suivantes subsistent : 

DDR dont la fonction de sectionnement est assurée par un dispositif sectionneur général installé dans le tableau principal et en amont du dispositif de protection à courant différentiel-résiduel, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été réalisée avant le 2 juillet 2003 

DDR d’une intensité nominale inférieure à 40 A pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 16 septembre 1991 ; 

DDR d’une intensité nominale inférieure à 40 A ne portant pas le marquage spécifique ≪3000 A, 22,5 kA²s, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 7 mai 2000 ou qui sont conformes à la NBN 819/ed. 1 (1970-07). 

Période de transition et dérogations

Nouvelles installations

Pour les projets ou travaux en cours au 1er juin avec un contrôle de conformité à partir du 1er juin, il y a une disposition dérogatoire prévue pour la protection différentielle. Il appartient au demandeur de contrôle de le mentionner à l’organisme agréé qui l’actera sur le rapport de contrôle. Il appartiendra au propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique de pouvoir le démontrer en tout temps en cas d’un éventuel contrôle de l’autorité compétente.

Contrôle des parties communes d’un ensemble résidentiel avant le 1er juin 2023

Pour les parties communes d’un ensemble résidentiel existantes au 1er juin, le dernier rapport de contrôle fait foi.

Si l’installation électrique a été contrôlée positive par exemple en janvier 2023, le prochain contrôle est donc en 2048. Lors de ce prochain contrôle, on appliquera les nouvelles dispositions et la nouvelle périodicité.

Si l’installation électrique a été contrôlée négative par exemple en janvier 2023 (visite périodique), le prochain contrôle est donc au plus tard en janvier 2024 pour vérifier la disparition des infractions. La nouvelle périodicité s’appliquera à partir de ce moment-là, c’est-à-dire tous les 5 ans.

Contrôle d’une installation domestique avant le 1er juin 2023

Si l’installation électrique a été contrôlée positive par exemple en janvier 2023, le prochain contrôle est donc en 2048. Lors de ce prochain contrôle, on appliquera les nouvelles dispositions.

Si l’installation électrique a été contrôlée négative par exemple en janvier 2023 (visite périodique), le prochain contrôle est donc au plus tard en janvier 2024 pour vérifier la disparition des infractions mentionnées sur le rapport de contrôle. La périodicité restera ici de 25 ans.

Modifications ou extensions sur une installation électrique

Celles-ci seront contrôlées sur base des prescriptions en vigueur au moment du contrôle moyennant les éventuelles dérogations qu’on aurait prévues pour les modifications ou extensions (exemple la protection différentielle pour les modifications ou extensions non-importantes).

Exemple de schéma unifilaire :

Exemple de schéma de position :

Source : Techlink